| Titre : | Le fait de ne pas informer les débiteurs d'aliments des conséquences financières du transfert d'une personne âgée hospitalisée dans un établissement de long séjour engage la responsabilité de l'hôpital : conclusions sur Conseil d'Etat, 11 janvier 1991, Madame Biancale (1991) |
| Auteurs : | Patrick HUBERT |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (27, 2, 1991-04/1991-06) |
| Pagination : | 269-284 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personne âgée ; Long séjour |
| Résumé : | "La régularité et la légalité du recours d'un hôpital public à l'encontre d'un débiteur d'aliments ne pouvant être mises en cause, les circonstances permettent toutefois de considérer que la carence de l'établissement dans l'information à la famille du transfert de la personne âgée dans un service où les dépenses seraient à sa charge, et le retard à réclamer la dette, sont constitutives de fautes, engageant la responsabilité de l'administration." |
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