Résumé :
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La FEHAP et les fédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT ont signé le 18 avril 1991 le second accord de branche sur l'emploi des handicapés (agréé, Journal officiel du 26 juin 1991). L'accord, conclu pour 5 ans à partir du 1er janvier 1991, s'applique à tous les adhérents de la FEHAP : ceux-ci peuvent pratiquer la péréquation de l'obligation d'emploi entre tous leurs établissements, qu'ils soient ou non adhérents de la FEHAP; en revanche, seuls les établissements adhérents bénéficient des actions négociés. Il comporte des obligations de résultats, relatives notamment à l'embauche de personnes handicapées et ne réduit pas l'obligation d'emploi (6% à partir de 1991).
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