| Titre : | Un jugement rarissime (1991) |
| Auteurs : | Yves Samson |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Agir actualités : Bulletin de l'association des éleves et anciens élèves de l'ENSP (Ecole nationale de la santé publique) (72, 1991-04) |
| Pagination : | 12 (1 p.) |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | COMPENSATION DU COUT DES INCAPACITES ; Personne handicapée ; Handicap ; Jurisprudence ; Vaccination ; Enfant ; Indemnisation |
| Résumé : | Un certain nombre de personnes se sont trouvées paralysées ou handicapées à la suite d'une vaccination obligatoire. Trois textes législatifs leur permettent de mettre en cause la responsabilité de l'Etat devant les juridictions administratives. Il s'agit de la loi n° 64-643 du 1-07-1964, de la loi n° 75-401 du 26-05-1975 et de la loi du 3-01-1985 dont l'article 90 permet la rétroactivité du texte de 1975. Cet ensemble législatif a été utilisé par le Tribunal Administratif de Caen -jugement du 11-12-1990, POIRIER- pour une vaccination anti-variolique pratiquée le 27-06-1949 sur un enfant de 21 mois à cette époque. Le Tribunal a estimé que la vaccination avait été le "facteur favorisant essentiel de l'apparition de l'ostéomyélite". Une indemnisation de 300.000 Frs a été obtenue plus les intérêts et leur capitalisation. |
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