Titre : | Cumul d'une tutelle civile et d'une tutelle aux prestations sociales : versement des prestations (1990) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (12, 1990-11) |
Pagination : | 33-34 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Prestation familiale ; Tutelle |
Résumé : | Un jugement de tutelle aux prestations sociales ou familiales préexistant ou prononcé ultérieurement n'est pas incomptatible avec le tutelle civile et ne peut la remettre en cause : les revenus y compris les prestations et allocations de toutes natures doivent continuer à être versés au tuteur (télex de la CNAF au 3 juin 1990 CNAFNF BR 940758F CNAF B201146F). |