| Titre : | La tutelle à la personne des incapables majeurs : l'exemple du consentement à l'acte médical (1991) |
| Auteurs : | Thierry Fossier ; Michèle HARICHAUX |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (1, 1991-01/1991-03) |
| Pagination : | 1-14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droits fondamentaux ; Personne handicapée ; Pratique médicale ; Adulte ; Avortement ; Tutelle ; Soins ; Majeur protégé ; Traitement |
| Résumé : | Le droit des incapables majeurs a surtout envisagé la protection des biens de l'incapable plus que celle de sa personne. L'incapable majeur n'est pas soumis à une autorité comme un mineur pour tout ce qui concerne ses actes personnels. Ce qui conduit à beaucoup de difficultés en pratique, lorsque des décisions d'ordre personnel doivent être prises. L'exemple de l'acte médical est particulièrement révélateur de ces difficultés, qu'il s'agisse d'un acte thérapeutique, ou non (dons d'organe, recherches biomédicales, stérilisation, IVG). |
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