Résumé :
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"Le Fonds de garantie a été créé par la loi du 31 décembre 1951 pour indemniser des victimes d'accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur. Il intervient lorsque l'auteur des dommages (corporels et sous certaines conditions, matériels) est inconnu, n'est pas assuré, ou n'est pas garanti par son assureur. En l'absence du Fonds les victimes seraient privées d'indemnisation. Le Fonds de garantie des accidents de la circulation a été chargé de la gestion du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme créé par la loi du 9 septembre 1986. Ce Fonds est alimenté par une contribution forfaitaire sur les contrats d'assurances de biens. Les victimes d'actes de terrorisme peuvent prétendre à l'indemnisation d'un poste de préjudice particulier : le syndrome post-traumatique spécifique, correspondant aux effets psychologiques persistants de l'acte de terrorisme."
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