| Titre : | Aspects spécifiques de l'évaluation et de la réparation du préjudice corporel chez l'enfant (1989) |
| Auteurs : | J. MICHAUD ; Pierre BOULE ; Philippe HINGRAY ; Sylvie LIBERGE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue française du dommage corporel (15, 3, 1989) |
| Pagination : | 263-274 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Evaluation ; Enfant ; Dommage corporel ; Indemnisation |
| Résumé : | "La loi du 5 juillet 1985, en différenciant des catégories de victimes, considère le sujet en dessous de 16 ans comme un enfant, mais au-delà de 16 ans comme un mineur indemnisable au même titre qu'un majeur. Cette frontière chiffrée ne répond pas uniformément à la question "Comment est-il indemnisé ?". Jusqu'à l'âge de 18 ans, l'enfant n'a qu'une capacité civile extrêmement réduite. Après une rapide présentation de la place du Juge des Tutelles dans l'organisation judiciaire, son rôle et la procédure, il est envisagé des cadres juridiques différents : administrations légales et tutelle, et l'intervention du Juge des tutelles dans chacune de ces hypothèses. La modalité d'indemnisation est différente dans chaque cas, mais il faut distinguer les victimes dont la consolidation est rapprochée par rapport à la date de l'accident, qui comprennent des séquelles d'ordre psychologique et des états végétatifs chroniques, et les victimes à consolidation éloignée, qui peuvent vivre à leur domicile ou en milieu hospitalier. Au moment de la consolidation, tout dépend de l'aptitude ou de l'inaptitude à exercer une profession. La difficulté du règlement du dommage corporel de l'enfant réside dans l'appréciation du rapport d'expertise. Une collaboration étroite est donc nécessaire entre le décideur et le médecin expert. Les obstacles sont de deux ordres : des conclusions hâtives qui font l'impasse sur l'évolution liée à la croissance et des conclusions indéfiniment repoussées parce que la victime est un enfant." |
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