Titre : | La protection des malades mentaux (commentaire de la loi du 27 juin 1990) (1990) |
Auteurs : | Jean-Simon CAYLA |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (26, 4, 1990-10/1990-12) |
Pagination : | 618-629 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hospitalisation ; Texte officiel ; Hôpital psychiatrique ; Droits personne handicapée ; Hospitalisation sans consentement ; Psychopathologie |
Résumé : | La loi du 27 juin 1990 définit les droits des hospitalisés pour troubles mentaux et organise leur protection; elle définit l'hospitalisation libre et les procédures d'hospitalisation et de sortie des malades non consentants des établissements habilités à les recevoir. Elle crée une commission départementale des hospitalisations psychiatrique chargée du contrôle permanent de ces hospitalisations. Le président du tribunal de grande instance peut, à tout moment, décider la sortie des malades mentaux hospitalisés sans leur consentement. La loi définit et organise les sorties d'essai. |