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Proposition de loi modifiée par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

Sénat (Paris, FRA) , 17p. , 29/11/1996

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Localisation : Rennes | Cote : 96/11 N:108 17p. (ENSP)

Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1017

Rapport

Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

Jean-Pierre Fourcade , 8p. , 11/07/1996

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Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1016

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Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

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