Titre : | Quatre condamnations pour non-dénonciation de crime (jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Auch) (1990) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (1700, 1990-07-20) |
Pagination : | 5-10 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Travail social ; Déontologie |
Résumé : | "Deux assistantes sociales, un chef de service de l'ASE et un médecin inspecteur condamnés pour non-dénonciation de crime au titre de l'article 62, al. 1 du Code pénal : -- Attendus du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Auch (Gers). -- Extraits du rapport du Conseil d'Etat sur la protection et le statut de l'enfant. -- Réactions à ces condamnations." |