Titre : | La protection sociale complémentaire (loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, J.O. du 2 janvier 1990) (1990) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (1684, 1990-03-30) |
Pagination : | 13-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Assurance privée ; Mutuelle |
Résumé : | "Soumettre les contrats de prévoyance complémentaire à des règles minimales de fonctionnement afin de clarifier les droits des assurés, tel est le principal objectif de la loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques." |