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Auteur Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (Paris, FRA) |
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Rapport
Depuis la loi du 11 février 2005, la CNSA doit présenter chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement. En octobre 2006, la Caisse a remis son premier rapport annuel. Celui-ci rend comp[...]![]()
Article
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui a le statut d'établissement public à caractère administratif, a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et [...]![]()
Rapport
En 2014, la prestation de compensation du handicap représente 7 % des demandes déposées auprès des MDPH (une part stable depuis 2010) et l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) seu[...]