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Auteur Dominique EVERAERT-DUMONT |
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Article
Les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux : quelle évolution ?
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a opéré un cadrage de l'action sociale et selon l'article L.116-1 du code de l'action sociale et de la famille, l'objet de l'action sociale et médico-sociale "tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, [...]