Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
Ce dossier se décline en quatre parties : les principes généraux, les acteurs institutionnels, les mesures applicables aux mineurs délinquants et la procédure. En annexe : la responsabilité des adultes en matière de délinquance des mineurs.
