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Auteur Natalie Giloux |
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Ouvrage
La loi du 5 juillet 2011 fait intervenir le juge des libertés et de la détention à l’hôpital psychiatrique. Elle rend ainsi la législation conforme à l’article 66 de la Constitution qui prévoit q[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0239
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- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0219