Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
La régionalisation du contentieux de la tarification est étendue à la France entière par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990. La première partie de ce document technique analyse les principales dispositions législatives et réglementaires en abord[...]
