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Article
Afin d'éviter des ruptures de prise en charge, l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, dit Amendement Creton, prévoit la possibilité de maintenir de jeunes adultes handicapés dans l'établissement pour enfants où ils étaie[...]Article
Depuis des années, l'application de l'amendement CRETON se heurtait à une question non résolue : qui devait payer, les départements, l'Etat, la Sécurité sociale ? Une solution a enfin été trouvée.Article
Première partie du dossier consacré à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 qui, entre autres, simplifie les procédures d'accession à l'aide sociale, élargit le champ des structures entrant dans la nomenclature des établissements et ser[...]Article
Jean-Yves Barreyre ; Carole Peintre ; Direction de la Recherche des Etudes de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) (Paris, FRA) |L'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dit "amendement Creton" permet le maintien d'adolescents et de jeunes adultes handicapés dans leur établissement médico-social au-delà de 20 ans, dans l'attente d'une situation adaptée décidée c[...]Article
Cette dernière partie de la présentation des dispositions de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde successivement : les personnes handicapées accueillies en établisse[...]Article
Nathalie DUTHEIL ; Direction de la Recherche des Etudes de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) (Paris, FRA) |À la fin de l'année 2001, près de 7 300 enfants et adolescents et environ 6 500 adultes polyhandicapés étaient accueillis dans une structure médico-sociale. Plus de la moitié des jeunes polyhandicapés accueillis ont plus de 13 ans. Sept enfants[...]Article
Après avoir examiné divers problèmes de compétence, la décision de la Cour administrative de Paris remet en question la légalité de cette construction, sans toutefois annuler les dispositions de la circulaire du 22 janvier 1995, puisque ce pouvo[...]Article
Résumé du plan d'action énoncé par Hervé GAYMARD lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées en mai 1996. Les points suivants sont rapidement élaborés autour de la loi de 1995 : créer les conditions d'une intégra[...]Article
Le litige né du refus d'un département de payer à une CPAM et à un établissement de placement les sommes qu'ils ont avancées au titre du placement d'un adulte handicapé effectué en vertu de "l'amendement Creton", ne ressortit pas à la compétence[...]Législation
Jean Grellier , auteur du texte , p. 1110Le code de l'action sociale et des familles prévoit, en son article L. 242- 4, la possibilité du maintien dans un établissement ou un service médico-social pour enfants de jeunes adultes handicap[...]