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Auteur Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales -UNAPEI- (Paris, France) |
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Article
Point technique sur les trois textes de loi relatifs : - au statut du corps humain ; - au don et à l'utilisaton des éléments et produits du corps humain ; - au traitement de données nominatives.Article
Ce dossier constitué à partir d'une enquête réalisée en août 1991 donne des informations sur la législation en vigueur dans la Confédération Helvétique concernant les personnes handicapées mentales. Leur situation est régie par la loi fédérale s[...]