Titre : | La loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : enfin...? (2010) |
Auteurs : | Isabelle Poirot-Mazères |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, Juillet/Août 2010) |
Pagination : | 662-676 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Essai nucléaire ; Risque professionnel ; Exposition professionnelle ; Accident nucléaire ; Contamination radioactive ; Présomption faute ; Victime ; Indemnisation ; Procédure ; Ministère défense ; Réparation risque professionnel ; Environnement ; Conséquence ; Responsabilité pénale ; Contentieux ; Etude comparée ; Loi ; France |
Résumé : | Cinquante ans après les faits, les pouvoirs publics ont enfin reconnu, sans toutefois que le terme ne figure dans le texte, leur responsabilité dans la situation sanitaire des victimes des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 met en place un système de réparation spécifique qui prend le relais des régimes juridiques existants mais à de telles conditions que l'on peut s'interroger sur sa portée effective. S'il institue une présomption de causalité, il identifie aussi strictement les bénéficiaires et donne au ministère de la défense la haute main sur tous les niveaux de la procédure. Dispositif a minima dont la pertinence dépendra à la fois du volontarisme des instances prévues par le texte et de la volonté du gouvernement. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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072102 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |