Titre : | Les soins médicaux envisagés dans un cabinet de ville d'un autre Etat membre requièrent une autorisation préalable. (2011) |
Auteurs : | Chahira Boutayeb ; Aurélien RACCAH |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, Janvier/Février 2011) |
Pagination : | 67-75 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Autorisation ; Politique communautaire ; Politique santé ; Droit communautaire ; Jurisprudence ; Remboursement ; Soins ; Sécurité sociale ; Prise charge ; Cabinet médical ; Union Européenne ; Cour justice européenne ; Coordination ; Protection sociale |
Résumé : | Commentaires d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 octobre 2010 jugeant que le régime français d'autorisation préalable en vue du remboursement de soins médicaux effectués dans un cabinet médical d'un autre Etat membre ne contrevient pas à la libre prestation de services. L'auteur de l'article profite de cette affaire pour exposer un bilan de compatibilité des mesures françaises adoptées pour assurer la prise en charge des soins reçus dans un autre Etat membre. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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072942 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |