Titre : | La nouvelle procédure d'autorisation : l'appel à projet. (2010) |
Auteurs : | Sorithi Sa |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 16, Octobre 2010) |
Pagination : | 36-41 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Autorisation ; Régime autorisation ; Loi ; Appel à projet ; Etablissement social ; Service social ; Etablissement médico social ; Projet ; Réforme ; Création ; Procédure ; Procédure administrative |
Résumé : | Le dispositif d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est entré dans une nouvelle dimension avec la publication du décret relatif à la procédure d'appel à projet. Pour l'essentiel, leur création, extension et transformation ne pourront être décidées qu'en réponse à une commande des pouvoirs publics. Zoom sur cette nouvelle procédure. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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072306 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |