Titre : | L'Etat responsable sans faute vis-à-vis de l'usager d'un établissement social. (2010) |
Auteurs : | Danièle Cristol |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, Janvier/Février 2010) |
Pagination : | 141-148 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement social ; Foyer action éducative ; Placement institution ; Protection judiciaire ; Responsabilité ; Responsabilité sans faute ; Dommage corporel ; Violence ; Préjudice ; Victime ; Délinquance juvénile ; Indemnisation ; Conseil d'état ; Arrêt ; Jurisprudence ; France |
Résumé : | L'application par le juge administratif d'un régime de responsabilité sans faute au profit des usagers du service public, victimes de dommages, n'est guère courante. C'est pourquoi, lorsque le Conseil d'Etat accepte de faire jouer ce régime très favorable pour réparer le préjudice causé à l'usager d'un établissement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, la décision mérite que l'on s'y arrête. (introd.) |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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073249 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
057796 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |