Titre : | De quoi les établissements et les services sociaux et médico-sociaux sont-ils le nom ? (2010) |
Auteurs : | Jean-Marc Lhuillier |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, Janvier/Février 2010) |
Pagination : | 123-136 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Intérêt général ; Autorisation ; Régime autorisation ; Statut juridique ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Service social ; Définition ; Statut ; Contrôle administratif ; Structure sociale personne âgée ; Structure sociale personne handicapée ; Création ; Fermeture ; Décision administrative ; Service public ; Secteur social ; Secteur privé ; Réglementation ; Jurisprudence ; France |
Résumé : | Les questions sans réponse sur la nature juridique des établissements et services sociaux et médico-sociaux quelquefois non identifiés et, pourrait-on dire, sans papiers, créent de plus en plus de difficultés pour les promoteurs et gestionnaires de ces structures. Mais surtout, elles les fragilisent face au droit public des affaires, aux rationalisations budgétaires et au droit européen. Et ce ne sont pas les qualifications "d'utilité sociale" ou "d'utilité collective" qui leur permettront d'échapper - par leur charme ou par leur ruse - à la main invisible du marché. (R.A). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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073249 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
057796 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |