Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8skR0x9B. Diffusion soumise à autorisation]. Analyse des chroniques et arrêts de jurisprudence : - Le juge des référés au secours du service hospitalier : il se révèle comme le rempart contre toute décision illégale touchant les hôpitaux de proximité. - Peut-on être jugé en application d'une jurisprudence nouvelle ? Les revirements de jurisprudence sont applicables aux instances en cours, peu importe la date des faits ; seul l'accès au juge ou l'atteinte au droit de recours justifieront de ne pas appliquer la solution nouvelle. - Le contentieux de l'activité libérale des PH : les sanctions pouvant être prononcées par le directeur de l'ARH sont de 2 ordres, suspension de l'activité libérale ou retrait d'autorisation de cette activité. Le praticien bénéficie du respect des droits de la défense, il a aussi la possibilité d'exercer un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé. - Contentieux hospitalier : les ZRR (zones de revitalisation rurale) suite du feuilleton judiciaire : les points de discorde entre les établissements de santé et les URSSAF concernent les fractions de communes et le retard dans la demande d'exonération formulée par l'établissement public de santé. - Le juge communautaire face aux activités de soins : interprétation restrictive sur les conditions dérogatoires à la liberté d'établissement.
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