Résumé :
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En France, depuis 2005, la réforme de la T2A a modifié le mode de financement des établissements de santé publics et privés. Ils sont désormais financés en fonction de la nature et du volume de leurs activités de soins. Les activités non productrices de soins sont financées par une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac). Les missions d'intérêt général se décomposent en missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation et en une enveloppe d'aide à la contractualisation. Fin 2009, un rapport de l'IGAS a souligné l'importance de ces missions et la nécessité de les financer à hauteur des besoins de la population.
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