Résumé :
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Réformée en 2002, la procédure d'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services médico-sociaux va entrer dans une nouvelle ère. La loi Hôpital, patients, santé et territoires a redéfini la répartition des autorités compétentes et mis en place une procédure inédite d'appel à projets. La mise en place de l'appel à projets dans le secteur médico-social a suscité un tollé des associations et des gestionnaires d'établissements. Ils en effet dénoncé un dispositif qui freine la créativité et l'innovation. Leur crainte : tomber à terme dans une pure logique de commande administrative aboutissant à l'uniformisations des projets et à la disparition de toute forme d'innovation. Compte tenu de la nouvelle procédure d'appel à projets la loi HPST modifie certaines conditions d'octroi des autorisations. Pour autant elle n'a pas prévu de supprimer la procédure actuelle de délivrance des autorisations.
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