| Titre : | Information préoccupante et signalement : la mise en oeuvre des textes issus de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. (2010) |
| Auteurs : | Jean-Marc Lhuillier |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 5, 2010/10-09) |
| Pagination : | 947-958 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Aide sociale ; Protection enfant danger ; Protection infantile ; Prévention santé ; Signalement ; Réforme ; Loi ; Information ; Protection judiciaire |
| Résumé : | La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a pour objectif d'introduire des changements importants dans la répartition des rôles entre les départements et la justice, notamment concernant la protection des enfants en danger. Au niveau des départements, un dispositif de centralisation des informations dites préoccupantes a été préconisé, qui comporte notamment la création obligatoire d'une cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. Les textes tendent également vers un renforcement de la protection sociale sous la responsabilité du département au détriment de la protection judiciaire de l'enfance. Cependant, devant les difficultés de leur mise en oeuvre par les acteurs locaux, une analyse critique des concepts adoptés par la loi s'impose. (R.A.) |
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