| Titre : | Le rôle du commissaire aux comptes dans les associations gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). (2010) |
| Auteurs : | Jean-Pierre LAGAY |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 5, 2010/10-09) |
| Pagination : | 925-937 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Commissaire aux comptes ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Service social ; Rôle du professionnel ; Contrôle ; Comptabilité ; Budget ; Obligation ; Tarification |
| Résumé : | La principale mission du commissaire aux comptes consiste à certifier les comptes annuels des entités qu'il contrôle. L'article traite d'abord de l'obligation de nommer un CAC par l'association gestionnaire, puis de l'arrêté des comptes. Sont évoqués ensuite la question du signalement des irrégularités et inexactitudes relevées au cours de la mission, la mise en oeuvre de la procédure d'alerte, l'établissement d'un rapport spécial sur les conventions réglementées ainsi que les conséquences que devrait avoir en la matière une future réforme de la tarification des ESMS. |
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