Résumé :
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La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte un volet de "convergence entre secteur public et secteur privé" traitant de fait de la retraite des fonctionnaires. Le gouvernement a en effet souhaité réformer ce régime au nom de l'équité, estimant que "si la réforme de 2003 a permis une amorce de la convergence entre secteurs public et privé, des spécificités demeurent dans la Fonction publique". La réforme est également motivée par des raisons de viabilité financière : le COR a en effet évalué à 20 milliards d' en 2015 le besoin de financement des régimes de retraite de la Fonction publique. Un montant à comparer aux quelque 39,4 milliards d' de besoin annuel de financement de l'ensemble des régimes à cet horizon de 4-5 ans. Si la loi du 21 août 2003 de réforme des retraites a joué sur la durée de cotisation, la loi du 9 novembre 2010 repose sur une augmentation de la durée d'assurance via le recul de l'âge légal de départ à la retraite et de l'âge qui permet d'obtenir une pension au taux plein. Des mesures qui s'appliquent tant pour les salariés du régime général et des régimes alignés que pour les fonctionnaires. Sont aussi prévus la convergence des efforts contributifs, avec le relèvement du taux de cotisation dans la Fonction publique, l'ajustement des modalités d'attribution du minimum garanti sur celles du minimum contributif, et la suppression du départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants.
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