Résumé :
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La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 comporte un volet épargne retraite destiné à encourager les salariés à utiliser différents moyens d'épargne en vue de la retraite et à inciter les entreprises à étendre à l'ensemble des salariés les mécanismes de complément de retraite. Ce volet n'était pas prévu dans le projet de loi initial et a été ajouté lors des débats à l'Assemblée nationale. La loi aménage les modalités d'affectation de la participation, renforce les possibilités d'alimentation du Perco et des régimes supplémentaires et institue de nouvelles obligations pour les entreprises ayant mis en place un régime chapeau. Elle crée également une déduction fiscale en faveur des salariés qui versent des cotisations individuelles et facultatives dans le cadre de contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies. La loi donne en outre une définition de l'épargne retraite qui "pourra servir de base à la rédaction d'une législation d'ensemble plus cohérente face à l'éparpillement actuel des textes", explique le rapport du Sénat n°733. Ainsi, l'épargne retraite vise à compléter les pensions dues au titre de régimes de retraite par répartition légalement obligatoires et permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle. Parallèlement à ces mesures, soulignons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 contient des dispositions qui modifient le régime social des sommes versées par l'employeur pour financer ces dispositifs.
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