Résumé :
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La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites complète les précédentes réformes de 1993 (Balladur) et 2003 (Fillon), mais en agissant cette fois sur les bornes d'âge. Ainsi, l'âge légal du départ à la retraite et celui du droit automatique au taux plein seront progressivement relevés de deux ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Les effets de ce recul se combineront avec ceux de la poursuite de l'allongement de la durée d'assurance. Par ailleurs, plusieurs mesures de financement ont été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, définitivement adoptée par le Parlement le 25 novembre. L'ambition de cette réforme est de permettre un retour à l'équilibre des régimes à l'horizon 2018, un nouveau rendez-vous retraite étant programmé à cette échéance afin de décider d'éventuelles mesures pour maintenir l'équilibre au-delà de 2020? Compte tenu de son volume (118 articles), l'analyse de cette loi fera l'objet de plusieurs bulletins. Le premier est consacré : - aux mesures intéressant le régime général, les régimes alignés et le régime des non-salariés agricoles ; - à celles touchant les entreprises (nouvelles obligations de négocier sur la pénibilité, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, création d'une aide à l'embauche des demandeurs d'emploi seniors, etc.) ; et aux mesures relatives au pilotage des régimes de retraite.
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