Titre : | Droits des malades. L'initiative de l'hospitalisation d'office : un pouvoir partagé au service d'un contrôle sanitaire et social renforcé. (2010) |
Auteurs : | Katia Lucas |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 6, Novembre/Décembre 2010) |
Pagination : | 1077-1087 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hospitalisation d'office ; Santé mentale ; Protection malade mental ; Protection ; Famille ; Psychiatrie ; Préfet ; Maire ; Juge ; Droits malade ; Responsabilité ; Droits fondamentaux ; Loi ; Réforme ; Evolution ; France ; Contrôle sanitaire ; Contrôle social |
Résumé : | Outre le préfet, deux autorités distinctes, le maire et depuis la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, le juge répressif, sont à même d'activer sous certaines conditions et dans certaines circonstances, le levier sécuritaire que constitue l'hospitalisation d'office. Le législateur a donc privilégié un partage de l'usage du pouvoir d'internement médico-administratif qui caractérise cette procédure hospitalière. Corrélativement, le contrôle sanitaire et social auquel elle participe s'en trouve renforcé. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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060604 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |