Titre : | La personne de confiance. (2009) |
Auteurs : | Hélène PRONOST |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique du praticien hospitalier - BJPH (n° 117, Avril 2009) |
Pagination : | 12- (4p) |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne confiance ; Nomination ; Mission ; Responsabilité ; Réglementation ; Droits malade ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que dans le cas où le patient ne serait pas capable de donner son consentement, une tierce personne, nommée personne de confiance, pourra le faire à sa place. Cet article fait le point sur cette nouvelle notion en étudiant les modalités de désignation de la personne de confiance (I) et son régime juridique (II). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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069275 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |