Titre : | La maternité pour autrui : état des lieux à la veille de la révision des lois de bioéthique. (2009) |
Auteurs : | Nicolas DELETRE |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 29, Mai 2009) |
Pagination : | 212-222 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Gestation pour autrui (GPA) ; Bioéthique ; Déontologie médicale ; Maternité [procréation] ; Mère porteuse ; Procréation artificielle ; Jurisprudence ; Droit ; France ; Filiation |
Résumé : | La maternité pour autrui est aujourd'hui strictement prohibée en France, qu'elle corresponde à la procréation pour autrui ou à la gestation pour autrui. Pourtant, certains couples parviennent à recourir aux services d'une mère porteuse, mettant alors la loi française devant le fait accompli. L'auteur illustre la situation en se basant sur plusieurs cas de jurisprudences. Ces pratiques transgressives et leurs conséquences conduisent à s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle légalisation de la maternité pour autrui. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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069480 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |