Titre : | Le contrôle de l'application de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. |
Auteurs : | Antoine HERTH, rapp. ; Germinal PEIRO, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 10/2010 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 2849 |
Description : | 75p. pdf / tabl., ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Organisme génétiquement modifié ; Loi ; Décret ; Arrêté ; Réglementation ; Expertise ; Biotechnologie ; Responsabilité ; Information ; Public ; Agriculture ; Expérimentation ; Bilan ; Droit communautaire ; Directive ; France |
Résumé : | La loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été le premier texte à contribuer à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement et consacre la liberté de chacun de produire et de consommer avec ou sans OGM. Elle fait la part belle aux textes réglementaires pour sa mise en oeuvre, y compris sur des points aussi sensibles que la définition du "sans OGM", la détermination des conditions techniques de coexistence ou encore l'information et la participation du public. Dans ce rapport, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale procède, deux ans après sa promulgation, à un bilan de la loi. Malgré une réforme du dispositif d'expertise mis en place rapidement avec le Haut conseil des biotechnologies, la commission tire un bilan négatif de la mise en oeuvre de la loi : lensemble des décrets dapplication des dispositions qui se trouvent au coeur du dispositif sont toujours en attente et de nombreuses interrogations demeurent sur les textes d'application en cours d'élaboration. Et cela au risque de se trouver bientôt dépassé par la réglementation européenne : alors que la France tarde à mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 25 juin 2008 qui, sagissant de la transposition de la directive 2001/18/CE, intervenaient avec près de six ans de retard, la Commission européenne, prenant acte de son impuissance à obtenir la levée des clauses de sauvegarde sur le MON 810 et consciente des réticences de lopinion publique concernant la culture des OGM, propose désormais de modifier cette même directive afin daccorder aux États membres la faculté de restreindre voire dinterdire la mise en culture des OGM sur leur territoire sur la base de simples considérations socio-économiques. |
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