Résumé :
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La loi du 5 juillet 2010 comporte, outre ses dispositions sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique (v. Légis.soc.- Syndicats - n° 159/2010 du 13 août 2010), une dizaine d'articles portant sur différents sujets. Intégrés au texte à l'initiative du gouvernement, plusieurs d'entre eux concernent la politique salariale. Suite à l'échec des négociations engagées avec les organisations syndicales sur ce thème, un dispositif d'intéressement collectif est institué, ainsi que la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale. Pour Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, ces nouvelles dispositions visent à " placer le mérite au cur de la rémunération des agents ". En outre, un grade à accès fonctionnel est créé pour les fonctionnaires de la catégorie A. Le gouvernement a également ajouté un nouvel article, très contesté, sur la retraite des infirmiers et des personnels paramédicaux, qui permet l'application du protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à la revalorisation de leur statut. D'autres dispositions concernent le suivi médical post-professionnel des agents territoriaux exposés à des substances CMR, l'entretien professionnel des fonctionnaires, ou encore le travail à temps partiel en cas de création ou de reprise d'entreprise.
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