| Titre : | Injonction de soins et traçabilité des personnes ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. (2010) |
| Auteurs : | Marion GUIGUE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 36, Juillet 2010) |
| Pagination : | 358-364 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Loi ; Récidive ; Lutte ; Crime ; Détenu ; Injonction thérapeutique ; Abus sexuel ; Castration ; Médicament ; Thérapeutique médicamenteuse ; Consentement ; Psychopathologie ; Responsabilité pénale ; Empreinte génétique ; Réglementation ; France |
| Résumé : | La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 modifie les dispositions relatives à l'injonction de soins afin de mieux lutter contre la récidive et prend des dispositions spécifiques destinées aux infractions à caractère sexuel en assouplissant notamment les conditions de mise en oeuvre d'un traitement inhibiteur de libido (I). Par ailleurs, la loi tend également à parfaire le volet de la loi du 25 février 2008 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pour trouble mental (II). Elle apporte quelques retouches relatives à l'inscription de la déclaration d'irresponsabilité pénale dans le casier judiciaire et au fichage national automatisé des empreintes génétiques. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 072028 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |