| Titre : | Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif. |
| Auteurs : | Le Défenseur des Enfants (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 06/2010 |
| Description : | 93p. pdf / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | CENTRE EDUCATIF FERME (CEF) ; Centre éducatif fermé ; Droits enfant ; Droits fondamentaux ; Mineur ; Adolescent ; Délinquance juvénile ; Placement ; Placement institution ; Protection judiciaire ; Solution alternative ; Incarcération ; Proposition ; France |
| Résumé : | Les centres éducatifs fermés (CEF) ont été créés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dite loi Perben I, et accueillent des adolescents, âgés de 13 à 18 ans, soumis à une mesure de placement en application d'un contrôle judiciaire, d'une mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Dans ce rapport, la défenseure des enfants soulève les questions relatives au respect des droits de l'enfant dans ces structures et s'interroge sur l'adéquation du dispositif par rapport aux attentes du législateur notamment en termes de protection et d'insertion des enfants. Il en ressort que les CEF sont un dispositif intéressant de part leur projet éducatif complet et les moyens offerts en termes de personnel et de budget. Mais qu'ils témoignent également, de par leur caractère pénal fortement marqué, notamment par une restriction des libertés individuelles, d'une exacerbation des difficultés déjà pointées dans les autres structures d'accueil, et du difficile équilibre à trouver entre : les enjeux de la procédure pénale et la nécessité d'une réponse immédiate et adaptée à l'acte posé d'une part, et les enjeux éducatifs et la nécessité d'accompagner le jeune dans le temps et sur des objectifs qui le prennent en compte en tant qu'enfant en construction vivant dans un environnement complexe et difficilement réductible à ses seuls actes, d'autre part. C'est pourquoi, la défenseure des enfants fait un certain nombre de propositions visant à : mettre en cohérence le dispositif CEF avec les droits fondamentaux des enfants, préserver le parcours des jeunes, harmoniser les pratiques professionnelles, optimiser le dispositif global de la Protection judiciaire de la Jeunesse en termes de moyens. |
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