Résumé :
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Après sa validation par le Conseil constitutionnel, le 19 novembre la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au JO du 24 novembre. Reprenant largement les dispositions de l'ANI du 7 janvier 2009, la loi ambitionne de rénover le système de formation. S'il est vrai qu'elle modifie un grand nombre de dispositifs, ce n'est pas le " grand soir de la formation " souhaité dès son élection par le président de la République qui voulait réformer un " système de formation à bout de souffle ". Le texte prévoit notamment la création du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), destiné en priorité à la formation des salariés peu qualifiés et des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, la loi crée un droit à l'information, à l'orientation et à la qualification, qui devrait conduire chacun à progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Cependant la formation initiale différée, et souhaitée par les partenaires sociaux depuis 2003, et qui permettrait une reprise d'étude en CIF pour les personnes peu ou pas qualifiées, n'a toujours pas été consacrée par le législateur. Quant à l'impact de cette loi pour les entreprises, il reste limité à quelques modifications et simplifications comme en matière de plan de formation ou de portabilité du DIF. Prochaine étape : les décrets d'application, dont la parution est imminente.
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