| Titre : | Rapport de la mission sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. |
| Auteurs : | Alain Koskas ; Véronique Desjardins ; Jean-Pierre MEDIONI |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris : Médiateur de la République, 02/2011 |
| Description : | 81p. pdf |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Mandat de protection future ; Personne âgée ; Structure sociale personne âgée ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Hôpital ; EHPAD ; Maltraitance ; Ressource financière ; Revenu ; Biens ; Protection bien ; Protection personne ; Protection juridique des majeurs ; Institution financière ; Médecin ; Certificat médical ; Loi ; Réglementation ; Evaluation ; France |
| Résumé : | Le rapport 2008 de la FIAPA (Fédération internationale des associations de personnes âgées) faisant état d'une progression alarmante de malversations financières envers la personne âgée au domicile et en établissement, la Médiature de la République a missionné Alain Koskas, gérontologue, président du conseil scientifique de la FIAPA, assisté de Véronique Desjardins, directrice dhôpital à l'AP-HP et de Jean-Pierre Médioni, directeur de la Résidence de Montchenot, pour conduire une investigation et formuler des propositions pouvant déboucher sur des améliorations législatives. La mission a plus particulièrement évalué la portée de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui modifie les mesures de protection en essayant de mieux préserver la liberté des majeurs protégés par un plus grand respect de leur volonté. Elle constate que cette loi est insuffisamment connue à la fois par le grand public et par les professionnels chargés de la mettre en oeuvre (magistrats, mandataires, médecins agréés, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, personnels exerçant en institutions d'accueil de personnes âgées dépendantes, etc.). Elle constate, par ailleurs, quelques failles dans le système actuel : absence d'audit de l'environnement de la personne à protéger (ses biens meubles et immeubles, la capacité de son entourage, le pronostic de son évolution sociale ou psychologique, sa fiscalité...), inadaptation du certificat médical et du mandat de protection future, défaut de vigilance des banques, etc. En conséquence, la mission propose de former sans délai de tous les professionnels concernés et appelle à des améliorations du cadre de la loi. |
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