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Résumé :
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Madame Marin, hébergée dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale des Yvelines, le foyer Sully, a été victime, dans la nuit du 5 au 6 février 1998, de violences graves de son ancien compagnon, faits pour lesquels celui-ci a été condamné à 18 ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises de Versailles en 2000. Elle a demandé au tribunal administratif de Versailles la réparation du préjudice matériel et moral qu'elle estime avoir subis à cause de fautes commises par le foyer, notamment de carences dans la protection des résidentes. Si le tribunal administratif a rejeté cette demande pour absence de faute, la cour administrative d'appel de Versailles a, elle condamné l'Etat à verser à Mme Morin une somme de 30 000 euros. C'est l'arrêt attaqué par le ministre de l'intérieur et le ministre du travail par deux pourvois que vous pourrez joindre. Conclusions sur Conseil d'Etat, 21 novembre 2008, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités territoriales et Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité cl. Mme Marin, n° 307300 et 308567.
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