Résumé :
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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a réorganisé les conditions d'activité des professionnels. Elle a créé un statut unifié en regroupant sous une même appellation de "mandataire à la protection des majeurs" les opérateurs tutélaires précédents (délégués à la tutelle d'Etat, gérants de tutelle et tuteurs aux prestations sociales). Elle a également harmonisé les obligations et règles de fonctionnement entre les trois catégories d'intervenants qui peuvent être : un service relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation, une personne physique, un agent d'un établissement accueillant des personnes âgées ou handicapées et agissant en tant que préposé de l'établissement. Cet article examine le statut des mandataires personnes physiques qui agissent à titre individuel ou en tant que préposé : procédure d'agrément, suivi d'une formation attestant des compétences nécessaires, rémunération, obligation d'information, contrôle de l'activité.
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