Résumé :
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Le règlement (CE) n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires est entré en application dans la législation des Etats membres de la Communauté européenne le 1er juillet dernier. Il définit un ensemble de règles pour l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans l'étiquetage, la présentation et la publicité portant sur les aliments. Dans son introduction, le Conseil National de l'Alimentation (CNA) rappelle la définition de l'allégation nutritionnelle, soit " tout message qui affirme ou suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières (
) " et par allégation de santé " toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part la santé (
) ". Le CNA confirme bien que seules les allégations nutritionnelles et de santé conformes aux règles définies dans le règlement CE n°1924/2006 sont autorisées et notamment seules les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur la liste élaborée au niveau communautaire pourront être employées dans les communications relatives aux denrées alimentaires. Le règlement prévoit de définir des conditions d'utilisation d'allégations nutritionnelles et de santé. Certains produits ou catégories de produits devront aussi respecter des profils nutritionnels spécifiques qui seront définis en tenant compte notamment de leur composition et de leur rôle dans le régime alimentaire. Il est important de promouvoir les critères permettant aux consommateurs de choisir leur alimentation de manière éclairée.
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