| Titre : | La mise en oeuvre des mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques. (2007) |
| Auteurs : | Yvan RAZAFINDRATANDRA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Droit de l'environnement Revue mensuelle d'actualité juridique (vol. 151, n° 7, 2007/09) |
| Pagination : | 228-229 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Police ; Réglementation ; France ; Administration état ; Collectivité territoriale ; Risque technologique ; Gestion risque ; Contrat ; Financement ; Circulaire ; Texte officiel ; Pouvoirs publics ; Justice |
| Résumé : | La circulaire du 3 mai 2007 porte sur les conventions de financement dont l'objet est de fixer la répartition des contributions de l'Etat, de l'exploitant et des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour la mise en uvre de certaines des mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques. L'article s'interroge d'abord sur la nature des conventions de financement, puis s'efforcera de caractériser les rapports entre conventions et pouvoirs de police, enfin tentera une réflexion de synthèse autour de la notion de risques technologiques. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact