Résumé :
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La loi du 5 mars 2007 vient de tirer un trait définitif sur le qualificatif " incapable " attribué aux personnes atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles et placées sous mesure de protection juridique. Le législateur vient ainsi de traduire l'évolution, depuis l'adoption de la loi du 3 janvier 1968, du regard de notre société sur ces personnes vulnérables et plus particulièrement sur les personnes handicapées mentales. Notre droit reconnaît ainsi la nécessité de les protéger avant tout, aussi bien en ce qui concerne leurs intérêts patrimoniaux que personnels. Certes, il aura fallu du temps pour que l'on passe de la protection de notre société contre ce que l'on appelait jadis les aliénés à la protection de ces personnes contre notre société mais c'est désormais cette personne particulière que l'on prend avant tout en considération. Aussi, la réforme de la protection juridique des majeurs s'inscrit bien dans ce vaste mouvement de recentrage autour de la personne à l'instar des lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005. " Placer la personne au centre du dispositif " telle est la devise qu'il faut maintenant mettre collectivement en uvre tout en évitant de l'enfermer. Depuis de nombreuses années, l'UNAPEI a agi pour que cette réforme soit adoptée, et il aura fallu y consacré beaucoup d'énergie pour que les promesses des différents gouvernements successifs soient enfin tenues. Même si les acteurs de la protection juridique, au premier rang desquels figurent les associations tutélaires, avaient en grande partie anticipé cette réforme pour en avoir été notamment à l'origine, cela va inévitablement entraîner un profond changement du cadre dans lequel ils interviennent. En premier lieu, c'est le fond même du droit qui est profondément remanié : près d'une centaine d'articles du code civil sont modifiés ainsi que le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne " l'ancienne " tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) qui cède la place à une nouvelle mesure. Le code électoral et celui de procédure pénale n'échappent pas à cette évolution. Tous les acteurs du domaine tutélaire sont fortement concernés par cette réforme : juges des tutelles, tuteurs familiaux et professionnels, DDASS vont devoir revoir leurs pratiques à la lumière de ces nouvelles règles. Le Conseil Général, dernier promu au travers de la mesure d'accompagnement sociale personnalisée (MASP), va devoir également s'investir dans ce champ de compétences. L'essentiel de ce nouveau dispositif n'entrera en vigueur que le premier janvier 2009 : cela laisse du temps pour s'y préparer.
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