Titre : | Accès aux soins. Que faire quand un médecin refuse de soigner un bénéficiaire de la CMU ? (2007) |
Auteurs : | Alexandre FARNAULT |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1128, Septembre 2007) |
Pagination : | 19-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CMU ; Assurance maladie ; Bénéficiaire ; Accès soins ; Médecin ; Refus soins ; Droits malade ; Recours contentieux ; Méthodologie ; Sanction ; France |
Résumé : | Une personne en situation de précarité et bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) s'est vu refuser l'accès aux soins par un médecin. Quels sont ses droits ? Quelles démarches peut-il accomplir ? Le praticien encourt-il des sanctions ? Oui, le comportement d'un médecin qui refuse de soigner un bénéficiaire de la CMU-complémentaire peut-être assimilé à un refus de vente prohibé par l'article L. 122-1 du code de la consommation. Cette infraction est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe. Elle peut-être signalée aux agents de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Explication. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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054112 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |