Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC GB8EJR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Un rapport parlementaire, rendu public en juillet 2009, fait le point sur l'application de deux dispositifs issus des lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 : l'accès au dossier médical et l'indemnisation des infections nosocomiales. Il juge les apports de la législation de 2002 globalement positifs, mais souligne que l'effectivité du droit d'accès au dossier médical doit être renforcée et le régime d'indemnisation des infections nosocomiales rendu plus juste. (R.A.).
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