| Titre : | Rapport d'évaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste (IPM). |
| Auteurs : | Yves Bertrand ; Jean-Yves Le Gallou ; Maguy Marion ; Hervé PODEVIN ; Patrick RIOU ; Bernadette Roussille ; Françoise Thomas ; Inspection de la Gendarmerie Nationale. (I.G.N.). Arcueil. FRA ; Inspection Générale de l'Administration (IGA) (Paris, FRA) ; Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) (Paris, FRA) ; Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 02/2008 |
| Description : | 179p. pdf / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Police ; Consommation alcool ; Abus alcool ; Arrestation ; Incarcération ; Amende ; Réglementation ; Examen clinique ; Consultation ; Certificat médical ; Médecin ; Urgence hospitalière ; Praticien hospitalier ; Rôle du professionnel ; Policier ; Analyse problème ; Recommandation ; Protection personne ; France |
| Résumé : | Par note du 1er août 2007, les ministres de l'Intérieur, de la Justice, de la Défense et de la Santé ont chargé leurs inspections générales d'une mission d'évaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste (IPM). Cette procédure, dont l'origine remonte à une loi de 1873, consiste à interpeller des personnes en ébriété manifeste sur la voie publique, à les placer en cellule de dégrisement et à leur infliger une amende. Deux circulaires des années 1970 prévoient également qu'un examen médical soit effectué dans les services d'urgences hospitalières, aux fins d'apprécier si l'état de santé des personnes est compatible avec une rétention. Après s'être déplacée dans quatre départements pour rencontrer les différents acteurs de terrain (préfets, forces de sécurité, autorités judiciaires, professionnels de santé...), la mission présente dans le présent rapport ses conclusions et propose un certain nombre de recommandations. Elle estime notamment que la procédure d'IPM permet de faire face, pour l'essentiel, aux situations rencontrées sur le terrain, et cela, malgré un certain nombre de points négatifs : cadre juridique ancien et sommaire, pratiques très hétérogènes qui génèrent des traitements inégalitaires, coût élevé... Ne souhaitant pas remettre en cause l'architecture globale du dispositif existant, la mission propose donc de sécuriser la procédure juridiquement et de la rendre plus efficiente. Pour cela, elle formule une quinzaine de recommandations à portée législative, réglementaire ou administrative afin d'améliorer la cohérence de la procédure dans ses différents aspects policiers, judiciaires et sanitaires. En ce qui concerne la prise en charge sanitaire, la mission recommande de faire de l'examen médical une formalité obligatoire et de permettre sa réalisation dans le cadre de la permanence des soins, si possible au sein des locaux de la police ou de la gendarmerie, de façon à éviter un passage aux urgences hospitalières à la fois coûteux en temps pour les forces de sécurité et perturbateur pour les services d'urgences. Elle propose également de prévoir une exemption du paiement de l'amende pour les contrevenants qui engageront, dans un court délai, une démarche de traitement auprès d'un service hospitalier ou d'un centre hospitalier dans la lutte contre les addictions. Concernant le volet policier, la mission appelle à un meilleur encadrement de la durée de rétention (durée maximale de 12 heures), à une amélioration des conditions de surveillance de la personne en rétention ainsi qu'à une modernisation des locaux de dégrisement afin de se rapprocher des normes européennes. |
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