Titre : | Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral. |
Auteurs : | Conseil d'Etat (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 03/2010 |
Description : | 46p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Habillement ; Femme ; Tradition ; Religion ; Islam ; Loi ; Réglementation ; Lieu public ; Droits fondamentaux ; Liberté individuelle ; France |
Résumé : | Répondant à une mission confiée par le Premier ministre le 29 janvier 2010, ce rapport du Conseil d'Etat étudie les possibilités juridiques d'interdire le port du voile intégral. Il rappelle tout d'abord que des dispositions existent déjà pour prohiber ou dissuader du port du voile intégral voire plus généralement de dissimulation de visage (neutralité des agents publics, interdiction dans les écoles de port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse, contrôle d'identité, par exemple). Le Conseil d'Etat estime qu'une interdiction du port du voile intégral en tant que tel ou de tout mode de dissimulation du visage dans l'espace public serait très fragile juridiquement et serait exposée à un sérieux risque de censure constitutionnelle ou conventionnelle. En revanche, plusieurs mesures peuvent être envisagées pour harmoniser ou renforcer le champ de l'interdiction : une loi pourrait prévoir l'obligation de maintenir à découvert son visage dans certains lieux ouverts au public lorsque les circonstances ou la nature des lieux le justifient (sécurité publique, lutte contre la fraude). |
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