Titre : | Le refus d'indemniser le préjudice "né" de la naissance d'un enfant ou la réparation des préjudices résultant d'une contraception par implant "avortée". (2010) |
Auteurs : | Yohann LECONTE |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 34, Mars 2010) |
Pagination : | 155-161 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Grossesse non planifiée ; Faute médicale ; Responsabilité médicale ; Droit domaine santé ; Indemnisation ; Contraception ; Jurisprudence ; Préjudice |
Résumé : | L'échec dans la mise en oeuvre d'une contraception est-il constitutif d'une faute? Le cas échéant, la naissance d'un enfant est-elle constitutive d'un dommage entraînant réparation? Commentaire du jugement du 26 août 2009 du Tribunal administratif de Nantes : celui-ci a considéré le CHU responsable de plusieurs fautes, dans l'acte médical et et dans le manquement du devoir d'information (I), alors que les préjudices liés aux charges inhérentes dues à la maternité ont été considérés comme exclusifs de réparation. Seuls les préjudices moraux et sexuels ont été indemnisés. (II). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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073363 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |